Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur

Pierre PACE, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial CODEFORGE LAB, 3 Lotissement du bourg, 40270 Saint-Maurice-sur-Adour, France – 131 104 044 R.C.S. Mont-de-Marsan – téléphone : 07 72 00 48 99 (ci-après « l'Éditeur »).

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne TestiPro (« le Service ») permettant de collecter, modérer et afficher des témoignages clients (formulaire public, mur de témoignages, widget et iframe). L'accès au Service vaut acceptation des présentes, matérialisée par une case à cocher à l'inscription (et à la souscription d'une offre payante).

3. Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel. En créant un compte, l'utilisateur (« le Client ») déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, libérale ou associative. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas au Client professionnel, sauf dispositions légales contraires (article L221-3 du code de la consommation pour les petits professionnels hors de leur champ d'activité principal).

4. Compte

Le Client crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel (10 caractères minimum), qu'il garde confidentiel. Il est responsable de l'activité réalisée depuis son compte. Il peut modifier son mot de passe et supprimer son compte à tout moment depuis son espace. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire aux présentes, après information du Client sauf urgence.

5. Offres et limites

Les limites s'appliquent à l'ensemble du compte (témoignages « affichés » = témoignages approuvés, tous espaces confondus). Elles sont contrôlées par le Service : au-delà, de nouveaux témoignages ne peuvent plus être approuvés tant que le Client n'a pas libéré de la place ou changé d'offre. En cas de passage à une offre inférieure, les contenus existants sont conservés mais l'affichage public est plafonné à la limite de la nouvelle offre. L'Éditeur peut faire évoluer les offres ; toute hausse de prix s'applique à la prochaine échéance, après information du Client.

6. Prix, paiement, facturation

Les prix sont indiqués en euros par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Les offres payantes sont des abonnements mensuels reconduits tacitement, sans engagement de durée. Le paiement s'effectue par carte bancaire, de façon sécurisée, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd., sur la page de paiement de ce prestataire ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte. La facture est émise par Stripe pour le compte de l'Éditeur et envoyée par e-mail. Le Client peut indiquer sa raison sociale, son adresse de facturation et son numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement. En cas d'échec de paiement, Stripe relance le Client ; faute de régularisation, l'abonnement peut être résilié et le compte repasse à l'offre Free.

7. Durée, résiliation, remboursement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en libre-service, depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf geste commercial. Le Client peut supprimer son compte à tout moment (après résiliation de l'abonnement) : toutes ses données, dont les témoignages collectés, sont alors effacées (voir la politique de confidentialité).

8. Témoignages : responsabilités respectives

• Le Client est responsable des témoignages qu'il collecte, approuve et publie via TestiPro. Il s'engage à ne publier que des témoignages authentiques, recueillis avec le consentement explicite de leur auteur, à ne pas les modifier d'une manière qui en altère le sens, à ne pas en acheter ni en fabriquer, et à respecter la réglementation sur les avis en ligne (notamment l'article L111-7-2 du code de la consommation et les pratiques commerciales trompeuses).
• Le formulaire public affiche une case de consentement explicite à la publication et enregistre la date de ce consentement ; il appartient au Client de répondre aux demandes de retrait de ses clients.
• L'Éditeur n'effectue aucun contrôle a priori du contenu (rôle d'hébergeur technique, article 6 de la LCEN), et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
• Sont interdits : les contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que l'envoi automatisé massif ou abusif de formulaires.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les témoignages collectés, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui fait partie des présentes.

10. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire). Le Service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat commercial. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois (ou 100 € pour l'offre Free), sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, d'opportunité ou de clientèle). Le Client conserve la possibilité d'exporter ses témoignages (offres Pro et Business) et reste responsable de ses propres sauvegardes.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de son compte. Le Client conserve ses droits sur ses contenus et accorde à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à leur hébergement et à leur affichage via le Service.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par e-mail ou dans son espace avec un préavis raisonnable ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable (contact : par courrier à CODEFORGE LAB, 3 Lotissement du bourg, 40270 Saint-Maurice-sur-Adour, France, ou par téléphone au 07 72 00 48 99). À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur (Mont-de-Marsan) sont seuls compétents pour les litiges entre professionnels, sous réserve des règles impératives de compétence.