Accord de sous-traitance des données

1. Parties et rôles

Le Client (utilisateur de TestiPro, professionnel) est responsable de traitement des données des auteurs de témoignages qu'il collecte. Pierre PACE (CODEFORGE LAB, SIREN 131 104 044) est sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD : il traite ces données pour le compte du Client, sur ses instructions documentées.

2. Objet, nature et finalité du traitement

Hébergement, stockage, modération, affichage (page publique, widget, iframe) et export des témoignages collectés par le Client via le Service. Aucune autre finalité ; l'Éditeur n'utilise pas ces données pour son propre compte.

3. Données et personnes concernées

Auteurs de témoignages : nom, fonction ou société (facultatif), note, texte du témoignage, date et version du consentement. Le Client s'engage à ne pas collecter de données sensibles (article 9 RGPD) via le formulaire.

4. Durée

Le traitement dure tant que le compte du Client est actif. À la suppression d'un espace ou du compte, les données associées sont effacées de la base de production ; les éventuelles copies techniques de l'hébergeur sont purgées selon son cycle de rétention.

5. Obligations du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les CGU, l'utilisation du Service et les présentes valent instructions) ; informer le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement en transit, hachage des mots de passe et jetons, cloisonnement par compte, limitation de débit).
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (le Client dispose de la modération et de la suppression de chaque témoignage dans son tableau de bord ; sur demande (par courrier à CODEFORGE LAB, 3 Lotissement du bourg, 40270 Saint-Maurice-sur-Adour, France, ou par téléphone au 07 72 00 48 99), l'Éditeur exécute la suppression) et au respect des articles 32 à 36 RGPD.
• Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance.
• Au terme du service, supprimer les données ou les restituer (export CSV pour les offres Pro et Business, ou sur demande).
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, aux frais du Client et avec préavis.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à : Cloudflare, Inc. (hébergement, réseau, base de données). Les transferts hors UE sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types. L'Éditeur informe le Client de tout changement de sous-traitant ultérieur ; le Client peut s'y opposer en résiliant son compte.

7. Obligations du Client

Informer les auteurs conformément aux articles 13 et 14 RGPD (le formulaire TestiPro affiche une mention d'information et une case de consentement explicite, que le Client peut compléter), conserver la preuve de leur consentement (date et version enregistrées par TestiPro), répondre aux demandes de retrait et ne publier que les témoignages autorisés.

8. Contact

Questions relatives à la protection des données : par courrier à CODEFORGE LAB, 3 Lotissement du bourg, 40270 Saint-Maurice-sur-Adour, France, ou par téléphone au 07 72 00 48 99.